📌 En résumé
La fiscalité et le droit du travail indiens peuvent surprendre les entreprises françaises habituées au cadre européen. Comprendre ces règles dès le départ est essentiel pour éviter des redressements coûteux ou des conflits prud'homaux. Ce guide vous donne les éléments essentiels avant de vous implanter ou de recruter en Inde.
Le régime fiscal indien pour les entreprises étrangères
L'année fiscale : Du 1er avril au 31 mars — à intégrer dans vos reportings consolidés.
Impôt sur les sociétés :
- Sociétés indiennes (y compris filiales étrangères) : 22%
- Nouvelles entreprises manufacturières (après oct. 2019) : 15%
- Succursales de sociétés étrangères : 40% — raison majeure de préférer une filiale Pvt Ltd
- Surcharges : 7% entre 10M et 100M INR de bénéfices, 12% au-delà + Cess de 4%
La GST (Goods and Services Tax) — TVA indienne : Introduite en 2017, la GST unifie les taxes indirectes. Taux : 0% (essentiels), 5%, 12%, 18% (standard pour la plupart des biens et services), 28% (luxe, tabac, voitures).
Convention France-Inde de non-double imposition (1992) : Protège vos investissements, définit la taxation des dividendes (10%), intérêts (10-15%) et redevances (10%) entre les deux pays. Essentielle pour optimiser votre structure de rapatriement des bénéfices.
Le droit du travail indien : ce qu'il faut savoir pour recruter localement
L'Inde a engagé depuis 2019 une réforme consolidant ses 40+ lois du travail en 4 codes : Code on Wages, Industrial Relations Code, Social Security Code, Occupational Safety Code.
Le salaire minimum : Fixé par chaque État. Dans les grandes métropoles : 500 à 700 INR/jour pour les non qualifiés, plus de 1 000 INR/jour pour les qualifiés. Les cadres sont librement négociés.
Temps de travail : 9h/jour, 48h/semaine maximum. Heures sup majorées à 100%. Un jour de repos hebdomadaire obligatoire.
Charges sociales :
- Provident Fund (PF) : Obligatoire pour salaires inférieurs à 15 000 INR/mois — 12% employeur + 12% salarié
- Employee State Insurance (ESI) : Pour salaires inférieurs à 21 000 INR/mois — 3,25% employeur + 0,75% salarié
Licenciement : Plus encadré qu'on ne le pense. Pour les entreprises de plus de 100 salariés, tout licenciement économique nécessite l'accord du gouvernement d'État. Un préavis et une indemnité basée sur l'ancienneté sont obligatoires.
Les visas pour les expatriés français en Inde
L'Employment Visa (Visa E) : Obligatoire pour tout ressortissant étranger percevant un salaire de source indienne. Accordé pour 1 an (renouvelable). Condition importante : le salaire annuel doit être d'au moins 25 000 USD/an (~23 000€). En dessous de ce seuil, l'Employment Visa n'est pas accordé aux ressortissants français.
Le Business Visa (Visa B) : Pour séjours courts (jusqu'à 180 jours) — négociations, visites partenaires, salons. Ne permet pas d'activité salariée en Inde.
L'OCI Card : Pour les personnes d'origine indienne ayant la nationalité française. Droit de résidence et travail quasi-permanent, sans visa. Avantage considérable pour les entrepreneurs franco-indiens.
Formalités d'enregistrement : Enregistrement obligatoire auprès du Foreigners Regional Registration Office (FRRO) dans les 14 jours suivant l'arrivée avec un Employment Visa. Conservez précieusement tous vos documents. Les sanctions pour non-conformité aux règles de visa sont sévères.
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